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Mutuelles : Droits et Démarches : avoir 2 mutuelles
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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harouche
Inscrit le: 01/022012 Messages: 1 |
Posté le: 01/02/2012
Sujet du message: avoir 2 mutuelles une mutuelle m a proposé un contrat Santé par internet. par inexperience j'ai souscrit à ce contrat alors que je ne le voulais pas ! J'ai d'autre part un contrat en cours avec une autre mutuelle! Que dois je faire pour annuler la première? |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 01/02/2012
Sujet du message: Bonjour, Vous disposez d’un délai de renonciation : Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance. En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Vous pouvez renoncer au contrat, en utilisant votre droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités. il suffit d'envoyer un courrier recommandé avec A/R. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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