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Mutuelles : Droits et Démarches : Augmentation cotisation avant prise d'effet
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
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davidf
Inscrit le: 16/022011 Messages: 1 |
Posté le: 16/02/2011
Sujet du message: Augmentation cotisation avant prise d'effet Bonjour, J'ai signé un contrat de mutuelle le 26/05/2010 pour un effet au 01/05/2011. Sur la proposition, la cotisation était de 117.72€. Quelque jours après la souscription, j'ai reçu le contrat mentionnant bien cette cotisation. Or, courant décembre j'ai reçu un nouvel échéancier m'indiquant que ma cotisation passée à 125.12€, soit une augmentation de 6.3%. J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec AR demandant l'annulation du contrat pour non respect de la cotisation. Or, j'ai reçu un courrier de refus m'indiquant que l'augmentation de cotisation n'était pas un motif de résiliation !! Merci de vos conseils pour m'aider à sortir de cette situation. David |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 16/02/2011
Sujet du message: Bonjour La faculté de résilier une mutuelle santé suite à une augmentation du montant de la prime n'est pas systématique. Beaucoup de contrats mutuelles santé prévoient les conditions d'augmentation de la prime dans leurs conditions générales. Si les termes des conditions générales sont respectés, vous ne pouvez pas obtenir la résiliation de votre mutuelle santé. Si vous cherchez un arbitrage dans le cadre du litige qui vous oppose à votre assureur, vous pouvez vous adresser à l'ACAM, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Vous trouverez leur site sur internet. Cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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