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Mutuelles : Droits et Démarches : assureur à la limite de la légalité...
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
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lol128
Inscrit le: 25/082011 Messages: 2 |
Posté le: 25/08/2011
Sujet du message: assureur à la limite de la légalité... je rencontre des soucis de résiliation pour mon contrat de mutuelle. or l'assureur en question est à la limité de légalité en ne voulant pas résilier mon contrat malgré l'envoi de recommandé. comment faire ???? d'autant plus que le contrat a pris plus de 10 euros en 3 ans (j'ai 23 ans et en bonne santé !!!) .... |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 26/08/2011
Sujet du message: Bonjour La faculté de résilier une mutuelle santé suite à une augmentation du montant de la prime n'est pas systématique. Beaucoup de contrats mutuelles santé prévoient les conditions d'augmentation de la prime dans leurs conditions générales. Si les termes des conditions générales sont respectées, vous ne pouvez pas obtenir la résiliation de votre mutuelle santé. Dans le cas où votre demande de résiliation est recevable, la résiliation ne prend effet qu'un mois après votre demande; par conséquent vous êtes tenu au paiement d'un mois d'assurance. Le mutuelles complémentaires santé fonctionnent en tacite reconduction annuelle. Vous ne pouvez donc pas résilier en cours d'année. Le mieux est de vous reporter aux conditions générales de votre contrat pour regarder les clauses de résiliation. Selon la mutuelle ou la compagnie, le terme de votre contrat annuel est au 31 décembre ou à la date anniversaire, et le délais de préavis peut être de 2 à 3 mois. Cordialemen _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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