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Mutuelles : Droits et Démarches : adhesion obligatoire mutuelle entreprise
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| Auteur | Message |
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gautierm
Inscrit le: 12/122011 Messages: 2 |
Posté le: 12/12/2011
Sujet du message: adhesion obligatoire mutuelle entreprise Bonjour, Je suis couverte par la mutuelle de mon mari, mutuelle d'entreprise obligatoire et familiale. Je viens de signer un CDI, mon entreprise souhaite me faire prendre sa mutuelle, obligatoire, mais bien moins intéressante. Avoir déjà une mutuelle familiale via mon conjoint est il un motif de dérogation? merci |
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Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 12/12/2011
Sujet du message: Bonjour, Lors de votre embauche, vous pouvez demander une dispense d'affiliation à votre mutuelle groupe en justifiant de l’attestation de mutuelle obligatoire de votre époux, en tant qu'épouse. Vous devez justifier chaque année du maintien de la couverture obligatoire de votre famille pour renouveler cette dispense. (Code de la sécurité sociale). Les dérogations possibles. ● Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat. ● Les salariés ci-dessous ont également la faculté de ne pas adhérer au contrat (Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005) - Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. - Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples). - Travailleurs saisonniers. - Bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. ● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé. Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007). ● Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser. Cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
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gautierm
Inscrit le: 12/122011 Messages: 2 |
Posté le: 17/12/2011
Sujet du message: suite reponse mutuelle obligatoire bonjour je prends bonne note de votre réponse et vérifie que je me trouve dans le cas ci après: ● Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé. Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007). Mon entreprise ainsi que sa mutuelle ne sont pas d'accord avec ceci et m'obligent toujours à prendre mutuelle chez eux...c'est à n'y rien comprendre... Que dois je faire pour qu'ils arrêtent de prélever sur mon salaire? |
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