Forum de l’assurance santé
Mutuelles : Droits et Démarches : A l'aide
Forum mutuelles : Toutes les réponses à vos questions sur les droits et démarches de l'assurance santé. Résiliation mutuelle, remboursements santé, mutuelle obligatoire, mutuelle individuelle...L'expert mutuelle-conseil répond à vos questions.
| Auteur | Message |
|---|---|
|
bina75018
Inscrit le: 11/012010 Messages: 3 |
Posté le: 05/02/2010
Sujet du message: A l'aide Voila j'ai reçu ma nouvelle de cotisation en date sur l'enveloppe le 31/12/2009. Avant quel date j'aurais dû envoyer mon recommandé pour pouvoir faire jouer la loi Chatel ? |
| Revenir en haut de page | |
|
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 07/02/2010
Sujet du message: Bonjour, Cela dépend de plusieurs choses...Toute d'abord la loi Chatel ne s'applique pas à tous les contrats d'assurance santé. Les contrats collectifs y échappent...Et certains contrats santé individuels sont en fait des contrats collectifs (il faut regarder dans les conditions générales). Si vous n'avez jamais reçu l'échéancier, vous pouvez encore faire votre demande de résiliation...Sinon, il est probablement trop tard. cordialement, _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
| Revenir en haut de page | |
|
bina75018
Inscrit le: 11/012010 Messages: 3 |
Posté le: 09/02/2010
Sujet du message: Explications Je n'avais pas reçu mon échéancier d'ou j'ai fait jouer la loi Chatel, en sachant que sur l'enveloppe la date était le 31/12/2009, et j'ai envoyé mon courrier en AR le 21/01/2010, et ils me répondent que je suis hors délais. Ont-ils le droit ? Pour info, j'ai pris mon contrat en mai 2009 est ce que je suis dans mon droit si je demande la résiliation en mai 2010 ? Avec 2 mois de préavis. |
| Revenir en haut de page | |
|
Expert Mutuelle-Conseil
Site Admin Inscrit le: 10/092007 Messages: 2045 |
Posté le: 10/02/2010
Sujet du message: Bonjour, Il faudrait lire la clause de résiliation des conditions générales de votre contrat d'assurance santé. Elle vous informera de la date d'échéance, et du préavis. Certains contrats ont comme date d'échéance la date d'anniversaire du contrat et non le 31/12...par ailleurs, certains contrats exigent un préavis de 3 mois et non de 2 mois. Il n'y a donc pas de regle standard pour toutes les assurances santé...La loi chatel peut s'appliquer si vous n'avez pas reçu l'échéancier dans les délais liés à l'échéance de votre contrat. cordialement _________________ http://www.mutuelle-conseil.com |
| Revenir en haut de page |
Page 1 sur 1
